JUSTICE DES MINEURS
La justice des mineurs concerne à la fois les mineurs en danger, ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance.
En fonction des situations (civiles si le mineur est en danger ou pénales pour des crimes et délits), les magistrats spécialisés rendent leurs décisions en différentes formations :
- Le Juge des enfants : en matière civile, il assure une mission de sauvegarde des mineurs en danger. En matière pénale, il s'occupera des contraventions de 5ème classe ou des délits de faible gravité. Il prend les mesures de sauvegarde, d'éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans.
- Le Tribunal pour Enfants
- La Cour d'Assises des mineurs
La présence d'un avocat est systématique en matière pénale, c'est-à-dire lorsque le mineur est présumé avoir commis une infraction.
La tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles* permettant la protection par un tuteur d'une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, ou de mineurs qui ne sont pas protégés par l'autorité parentale (décès des parents ou retrait de l'autorité parentale).
*Le Juge des Tutelles est le juge chargé de se prononcer sur les régimes de protection aménagés en faveur des majeurs : tutelle, curatelle, mandat de protection future. Il siège au Tribunal d'Instance.