JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES

TribunalDeCommerce_Plan de travail 1

Le Tribunal de Commerce juge tous les litiges commerciaux qui opposent des commerçants entre eux. De même, il règle tous les conflits liés aux liquidations judiciaires des commerçants ou sociétés commerciales.

PrudHommes_Plan de travail 1

Le Conseil de Prud'Hommes est chargé de régler les conflits individuels nés entre les employeurs et les salariés.

TPBR_Plan de travail 1

Le Tribunal Paritaire des Beaux Ruraux est chargé de régler les litiges entre propriétaire et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.