DROIT PÉNAL
Le Tribunal de Police juge toutes les contraventions : exclusion des infractions punies d’une peine d’emprisonnement et des peines d’amendes supérieures à 3 000 euros, voire 4 000 euros
Le Tribunal Correctionnel statue en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits (les infractions punies d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende d'au moins 3750 euros) et commises par un majeur.
COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE
DE CULPABILITÉ
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (appelée aussi plaider-coupable) permet d'éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est proposée par le procureur de la République.
Certains délits spécifiques ne peuvent pas faire l'objet d'un plaider-coupable :
- Les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les blessures involontaires punies par une peine de prison de 5 ans et plus,
- Les homicides involontaires,
- Les délits de presse (injure, diffamation...),
- et les délits politiques (terrorisme...).
La cour d'assises est une juridiction compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Les crimes sont le répertoire d'infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, rapt, viol, vol à mains armées...).
Les crimes sont les infractions passibles d'une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de plus de 10 ans (15 ans en pratique) à perpétuité.
La Cour d'Appel est une juridiction de droit commun du second degré. Elle a pour mission de réexaminer une affaire déjà jugée par un tribunal.